Télétravail & Covid-19 : coup d'œil sur la CCT n° 149
La Convention Collective de Travail (CCT) n° 149 conclue pour une durée déterminée - du 26 janvier 2021 au 31 décembre 2021 - s'applique au télétravail rendu obligatoire ou recommandé par les autorités publiques dans le cadre des mesures prises pour lutter contre la propagation du Covid-19.
Entreprises concernées ?
La CCT n° 149 est applicable aux entreprises qui, en date du 1er janvier 2021, n'ont pas élaboré de régime de télétravail :
- soit sur la base de la réglementation relative au télétravail structurel ;
- soit sur la base de la réglementation relative au télétravail occasionnel.
Ces entreprises sont dorénavant tenues de conclure des accords en matière de télétravail "Covid-19" pour chaque télétravailleur.
!!! Attention !!! Si des accords en matière de télétravail ont été conclus au sein d'entreprises avant le 1er janvier 2021 et dans le respect des règles de la concertation sociale, ces accords restent d'application.
Que prévoit la CCT 149 ?
- La mise à disposition, par l'employeur, des équipements (PC portable, etc.) et de l'assistance technique nécessaires au télétravail ;
- si le télétravailleur utilise ses propres équipements, la prise en charge, par l'employeur, des frais d'installation, d'utilisation, de fonctionnement, d'entretien et d'amortissement des programmes informatiques requis ;
- la prise en charge des frais de connexion supplémentaires.
Comment faire ?
Les entreprises tenues d'élaborer des accords en matière de télétravail "Covid-19" doivent respecter les procédures habituelles de concertation avec, notamment, les (représentants des) travailleurs. Les accords ainsi conclus feront l'objet :
- d'une convention collective de travail d'entreprise ou ;
- d'une mention dans le règlement de travail en vigueur dans l'entreprise ou ;
- d'une convention individuelle ou ;
- d'une politique communiquée par courriel, via l'intranet, etc.
Modalités d'exercice du télétravail "Covid-19" ?
!!! Attention !!! La CCT n° 149 décrit certaines modalités d'exercice du télétravail "Covid-19" dont :
- avoir une charge de travail et des critères de résultat équivalents à ceux appliqués en cas d'occupation dans les locaux de l'employeur ;
- bénéficier des mêmes droits collectifs qu'en cas d'occupation dans les locaux de l'employeur (possibilité de communiquer avec les représentants des travailleurs via les outils numériques, etc.) ;
- en l'absence de modalités spécifiques convenues entre les parties en matière d'horaires de travail, le télétravailleur suit, en principe, les horaires qu'il aurait dû respecter dans l'entreprise;
- l'accessibilité et la non-accessibilité du télétravailleur (= moments durant lesquels il doit ou non être joignable) pendant la durée du travail applicable dans l'entreprise feront, dans la mesure du possible, l'objet d'un accord entre les parties.
Source : Convention collective de travail n° 149 du 26 janvier 2021 concernant le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus. Lire le texte ici.