Suspension du contrat de travail Corona : nouvelles dispositions dès le 13 juillet

Les nouveaux textes de l'AR-R (24 juin 2020 - MB 03/07/2020) précisent quand l'exécution du contrat de travail peut être suspendue pour cause de force majeure temporaire lorsqu'il est impossible pour l'une des parties d'exécuter le contrat de travail en raison de l'épidémie de coronavirus COVID-19.

L'employeur qui invoque la force majeure temporaire peut soit suspendre totalement l'exécution du contrat de travail soit instaurer un régime de travail à temps réduit. Il doit en informer le travailleur de manière individuelle, au plus tard la veille de la date d'entrée en vigueur de la suspension ou du régime à temps réduit, et en tout cas avant que le travailleur se rende au travail. Il doit préciser la période couverte, les jours de chômage temporaire et, le cas échéant, les jours ou le nombre de jours pendant lesquels le travailleur est censé effectuer du travail. A noter que si, après la notification, l'employeur souhaite néanmoins faire appel au travailleur pour fournir du travail, le chômage temporaire peut être supprimé ou suspendu.

Si la notification n'a pas lieu dans les délais, l'employeur devra payer au travailleur sa rémunération normale jusqu'à ce que les formalités soient correctement accomplies.

En toute logique, l'employeur qui suspend un contrat dans ces conditions ne peut pas sous-traiter ce travail à des tiers (intérimaires, étudiants,...). S'il ne respecte pas cette interdiction, il doit payer la rémunération normale, sauf cas de mise en quarantaine (avec certificat médicale spécifique. Ces dispositions entrent en vigueur le 13 juillet.