Inondations : Le congé de deuil passe de 3 à 10 jours

23/07/2021

La réforme du congé de deuil qui devait entrer en vigueur le 25 juillet prochain vient d'être avancée sur décision du ministre fédéral du Travail, Pierre-Yves Dermagne (PS) qui a décidé d'adopter une "interprétation large de la loi" afin de permettre aux familles endeuillées par les récentes inondations de pouvoir en bénéficier.

De quoi s'agit-il?

Auparavant, les personnes ayant perdu un enfant ou un conjoint avait droit à prendre 3 jours de congés de deuil. La réforme permet dorénavant d'allonger cette période de 7 jours supplémentaires à prendre dans le courant de l'année du deuil.

Le congé de deuil passe donc à 10 jours rémunérés à 100% que l'on soit fonctionnaire, salarié ou indépendant.

A qui la réforme peut-elle s'appliquer?

Le ministre fait savoir qu'elle sera d'application pour les familles endeuillées lors des inondations de la semaine dernière, mais afin de ne pas créer de discrimination avec d'autres personnes endeuillées, la mesure est étendue à tous les travailleurs frappés par le décès d'un enfant ou d'un conjoint au cours des douze derniers mois.

Les personnes ayant pris au cours de l'année (à partir du 25 juillet 2020) trois jours de circonstance pourront bénéficier de sept jours supplémentaires. Si et seulement si, les personnes concernées n'ont pas pris un congés maladie dans la foulée des trois jours de deuil.

Les personnes n'ayant pris aucun repos pourront bénéficier des dix jours rémunérés.

Notons que la date anniversaire du décès marque la fin du droit.