Heures sup. fiscalement avantageuses : le plafond est fixé à 180 heures

Dans le cadre de l'accord interprofessionnel 2021-2022, les interlocuteurs sociaux ont décidé d'augmenter le nombre d'heures supplémentaires fiscalement avantageuses de 130 à 180 heures (régime général pour tous les secteurs) et cela pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 inclus.

Pour les secteurs horeca et des travaux immobiliers qui bénéficient déjà d'un relèvement du plafond sous certaines conditions, cette augmentation du plafond général n'a aucune conséquence.

Rappel : ces heures supplémentaires octroient à l'employeur un avantage fiscal sous la forme d'une dispense partielle de précompte professionnel. Le travailleur, quant à lui, pourra bénéficier d'une réduction d'impôt qui se traduira par une réduction de précompte professionnel.

Sources : Projet de loi exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022, Arrêté royal du 19 décembre 2021 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière de la réduction pour travail supplémentaire, MB du 27 décembre 2021 et Arrêté royal du 17 décembre 2021 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière de la réduction pour travail supplémentaire.