Emploi : la réforme en 7 points

Un accord sur la réforme du marché du travail, et plus particulièrement en matière de flexibilisation du travail, a été conclu cette nuit au sein du comité ministériel restreint.

Cet accord est vivement critiqué par la FGTB, qui y voit notamment une offensive contre ses revendications d'une réduction du temps de travail global (32 heures/semaine) avec embauche compensatoire.

Les principales mesures sur lesquelles le kern s'est accordé sont les suivantes :

• semaine des 4 jours ou régime de travail hebdomadaire variable : possibilité, pour le travailleur, de répartir la durée hebdomadaire de travail à temps plein sur 4 jours par semaine ou d'opter pour un régime de travail hebdomadaire variable (dans ce cas, il prestera plus d'heures une semaine et moins d'heures la semaine suivante). L'accord de l'employeur sera requis ;
• e-commerce et travail de nuit : possibilité d'introduire le travail entre 20 heures et minuit dans l'e-commerce via une convention collective de travail (il s'agira d'une expérience pilote évaluée après un certain laps de temps - 1an ). Le but étant de récupérer une partie des emplois qui se sont développés à nos frontières, notamment dans les grands entrepôts de distribution de marchandises type Amazon ;
• droit à la déconnexion : instauration d'un droit à la déconnexion pour les travailleurs, comme cela se fait déjà dans la fonction publique, pour les entreprises d'au moins 20 personnes ;
• droit individuel à la formation : mise en place d'un droit individuel à la formation pour le travailleur, soit 3 jours en 2022, 4 jours en 2023 et 5 jours à partir de 2024 ; l'employeur (à l'exception des petites PME) sera tenu d'établir un plan de formation qui devra être soumis pour avis au Conseil d'entreprise ou à la délégation syndicale ;
• accompagnement du travailleur licencié : possibilité, pour le travailleur licencié, de commencer à travailler pour un autre employeur durant sa période de préavis ou, en cas de paiement d'une indemnité de rupture correspondant à un préavis long, de convertir une partie de cette indemnité en un « package formation » ;
• travailleurs de plateformes d'économie collaborative : adaptation de la législation en vue de garantir une meilleure protection (statut social, couverture en cas d'accident, etc.) des travailleurs des plateformes d'économie collaborative, on parle ici de société comme Uber ou Deliveroo;
• lutte contre les pénuries d'emploi et accroissement de la mobilité interrégionale des travailleurs : mise en place d'une plateforme interfédérale.

!!! ATTENTION !!! Ces mesures doivent encore faire l'objet de textes légaux ou réglementaires.