Crédit-temps fin de carrière : le retour aux allocations avant l’âge de 60 ans

Le Conseil national du travail (CNT) vient de conclure la convention collective de travail (CCT) n°156 qui réintroduit le droit aux allocations avant l'âge de 60 ans pour certains travailleurs en crédit-temps « fin de carrière » pour la période 2021-2022. Par ailleurs, la CCT n°157 prévoit d'ores et déjà une prolongation de ce droit pour la période allant du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023.

Depuis le 1er janvier 2015, le droit aux allocations dans le cadre d'un crédit-temps « fin de carrière » est octroyé uniquement aux travailleurs âgés de 60 ans (au lieu de 55 ans) au moins à la date de prise de cours de la réduction des prestations.

Par dérogation à la règle générale, la condition d'âge était cependant fixée à 55 ans pour les travailleurs qui avaient une carrière longue, qui exerçaient un métier lourd ou qui étaient occupés dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficultés.

Il était toutefois prévu de relever progressivement, à partir du 1er janvier 2016, la limite d'âge pour ces travailleurs, sauf si une CCT-cadre (rendue obligatoire par arrêté royal) était conclue en vue de maintenir la condition d'âge à 55 ans.

De telles CCT-cadre ont été conclues, la dernière prenant fin au 31 décembre 2020.

Dès le 1er janvier 2021, il n'était donc en principe plus possible d'obtenir des allocations d'interruption à partir de 55 ans.

C'était sans compter sur la CCT n°156, récemment conclue au sein du CNT

Que prévoit la CCT n°156 ?

Pour la période 2021-2022, la condition d'âge est abaissée à moins de 60 ans dans deux hypothèses spécifiques :

• après une longue carrière ou l'exercice d'un métier lourd;
• dans le cadre d'une occupation au sein d'une entreprise reconnue en restructuration ou en difficultés.

Qu'en est-il à partir du 1er janvier 2023 ?

La CCT n°157 prévoit d'ores et déjà une prolongations de ces règles (prévues pour la période 2021-2022) pour la période allant du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023.

Sources : convention collective de travail n°156 fixant, pour 2021 et 2022, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, conclue au sein du Conseil national du travail le 15 juillet 2021 ; convention collective de travail n°157 fixant, du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, le cadre interprofessionnel de l'adaptation à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, conclue au sein du Conseil national du travail le 15 juillet 2021.