Arrêté royal assimilant le chômage pour cause de Covid-19 à des journées de travail effectif pour le droit aux vacances annuelles.
28/09/2020
Vous trouverez en annexe l'Arrêté royal assimilant le chômage temporaire force majeure pour cause de Covid-19 à des journées de travail effectif pour la détermination des droits relatifs aux vacances annuelles et ce, pour la période du 1er juillet 2020 jusqu'au 31 août 2020 inclus.
Pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2020, nous vous ferons parvenir celui-ci dès publication.