CPPT

Comité pour la prévention et la protection au travail

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Ses missions

Missions de décision

1. Décisions relatives au Service Interne pour la Prévention et la Protection au Travail

2. Décisions relatives au Service externe pour la Prévention et la Protection au Travail

3. Constitution d'une délégation restreinte

4. La participation d'experts extérieurs aux réunions du CPPT

Missions d'information et d'avis

1. Plan global de prévention

2. Plan Annuel d'Action (PAA)

3. Les moyens de protection

4. L'adaptation du travail aux personnes

5. L'environnement

6. L'accueil des nouveaux travailleurs

7. L'information des travailleurs

8. L'examen des plaintes individuelles

9. Avis au sujet du Service Interne

10. Avis au sujet du Service Externe

Missions de contrôle

1. Application des lois et règlements

2. Plan global de prévention et Plan annuel d'action

3. Stimuler et contrôler l'activité du Service interne

4. Contrôler l'action du Service Externe pour la Prévention et la Protection au Travail

5. Compétence de détection

6. Égalité hommes/femmes


Qui siège au CPPT

  • Les représentants des travailleurs (effectifs et suppléants),
  • La délégation de l'employeur (délégués effectifs et suppléants),
  • Des experts (médecin du travail, coordinateur environnemental, experts externes).

Le CPPT est présidé par le chef d'entreprise ou un de ses représentants ayant pouvoir de décision. Le secrétariat du CPPT est assuré par le Service interne pour la prévention et la protection au travail.

La première réunion

La première réunion du CPPT doit avoir lieu endéans les 45 jours de l'affichage des résultats des élections sociales. Mis à part le fait qu'elle doive avoir lieu, il n'y a pas de dispositions légales qui précisent la manière dont cette réunion doit se dérouler.

Le CPPT doit toutefois avoir un règlement d'ordre intérieur qui précise comment le Comité de Protection et de Prévention au travail doit fonctionner dans l'entreprise. Le règlement doit se conformer aux dispositions légales. La première réunion est une bonne occasion d'examiner le règlement existant et le modifier éventuellement.

Le règlement d'ordre intérieur (ROI) du CPPT

L'article II.7-31 du code oblige chaque employeur de rédiger un règlement d'ordre intérieur concernant le fonctionnement du comité. Ce règlement doit obligatoirement comprendre un certain nombre de points qui sont repris dans le tableau ci-dessous. Outre les points obligatoires, d'autres points peuvent également être repris dans le règlement d'ordre intérieur. Il s'agira la plupart du temps de règlements et d'accords pratiques, propres à l'entreprise, entre l'employeur, le conseiller en prévention et les membres du comité. Pour éviter des discussions par la suite, il est recommandé d'utiliser autant que possible cette possibilité.

Le règlement d'ordre intérieur contient au moins les points suivants

  1. Les modalités concernant le lieu et le moment des réunions;
  2. Les noms et prénoms des membres effectifs et suppléants qui représentent l'employeur ainsi que les noms et prénoms des membres effectifs et suppléants qui représentent les travailleurs;
  3. Le nom et prénom du président et, le cas échéant ceux de son remplaçant;
  4. Les modalités concernant la tâche du président et les modalités selon lesquelles il peut se faire remplacer;
  5. Le mode d'inscription d'un point à l'ordre du jour;
  6. Le mode de convocation des membres à la réunion;
  7. Les modalités concernant le déroulement des réunions;
  8. Les modalités concernant le quorum de présences exigé afin de pouvoir se réunir valablement ainsi que le mode de constatation qu'un accord a été obtenu;
  9. Le mode de consultation des rapports, des avis et de tous les autres documents qui doivent être tenus à la disposition du comité par l'employeur;
  10. Le mode et le délai de conservation des archives du comité ainsi que les modalités de consultation de celles-ci par les membres du comité;
  11. Les modalités concernant la désignation des délégations visées aux articles II.7-10 à II.7-12 du code du bien-être au travail, et la composition de ces délégations;
  12. La nature des moyens, notamment sous la forme d'un carnet de notes ou d'un moyen de rapport équivalent, qui en application de l'article II.7-20 du code sont mis à la disposition des membres du comité;
  13. Les modalités concernant les contacts visés à l'article II.7-17 du code;
  14. Les modalités relatives aux réunions préparatoires et aux réunions supplémentaires;
  15. Le mode de convocation des experts, le cas échéant;
  16. Le mode d'information du personnel sur les points à l'ordre du jour et sur les décisions du comité;
  17. La procédure de modification du règlement.

Les réunions mensuelles du CPPT

Le CPPT se réunit au moins une fois par mois, mais il peut se réunir plus souvent. Une réunion extraordinaire a lieu chaque fois qu'au moins 1/3 de la délégation des travailleurs ou de l'employeur le demande.

Il est possible de mettre un point à l'ordre du jour jusqu'à dix jours avant la réunion. La convocation est envoyée huit jours avant la réunion et mentionne la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion. Il est conseillé de préparer la réunion avec les suppléants afin qu'ils restent au courant car en cas de maladie ou d'un autre empêchement d'un membre effectif, c'est eux qui devront participer à la réunion.

Le secrétariat des réunions du comité doit être assuré par le SIPP. Chaque employeur doit créer un Service Interne pour la Prévention et la Protection au Travail.

Le secrétaire rédige le PV de la réunion. A la réunion suivante, on demandera de l'approuver. Une fois approuvé, il ne peut plus être modifié. Vous avez donc intérêt à le lire attentivement et à le comparer aux notes personnelles que vous avez prises pendant la réunion. Conservez ce PV, il peut vous être utile.

Dans les 8 jours, les conclusions de la réunion sont affichées dans l'entreprise à différents endroits accessibles à tous.